Solutions négociées

Le dialogue si c’est possible, les démarches judiciaires s’il le faut
Si, aux yeux du Centre, il est potentiellement question de discrimination, le premier objectif poursuivi est la recherche d’un dialogue constructif et, si possible, d’une solution non judiciaire. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples.


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Thème:



Attestation réligieuse à Jette

12/04/2013


La commune de Jettes exigeait des femmes portant le foulard une attestation d'un imam pour pouvoir utiliser une photo d'identité avec le foulard. Suite à l'interpellation du Centre, cette règle a été adaptée : la commune se contentera dorénavant de demander une déclaration sur l'honneur de la personne en questions.
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Accès refusé pour cause de foulard

12/04/2013


Une femme handicapée portant le foulard islamique introduit une demande pour intégrer une institution pour personnes handicapées qui met à disposition des logements supervisés. Sa sœur contacte le Centre parce que l'ASBL en question aurait refusé d'accueillir la femme parce qu'elle porte le foulard.
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Le foulard dans une institution d'aide à la jeunesse

12/04/2013


Une jeune fille de 16 ans  pensionnaire d'une institution d'aide à la jeunesse, décide de porter le foulard. Or, l' institution a dans son  règlement d'ordre intérieur une disposition interdisant spécifiquement le port de signes convictionnels. Sur cette base, la jeune fille subi des pressions pendant plusieurs mois afin qu’elle retire son foulard.

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Signalement sur le site web d’un parti politique

29/03/2013


Centre a reçu un signalement contre le site web d’un parti politique. Le site web diffusait un lien URL vers le site web VHO (Vrij Historisch Onderzoek), dont l’initiateur, Siegfried Verbeke, a été condamné pour infraction à la Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre Mondiale - notamment en raison de l’animation du site web et de son contenu.

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Licenciement sur base de la conviction politique

11/02/2013


Un étudiant salarié  assurait une fonction de « recruteur de membres » et de stagiaire dans une organisation écologiste. L’employeur lui a proposé un contrat de remplacement, valorisant ainsi la qualité de ses prestations et son engagement. Néanmoins, en apprenant qu’il avait par le passé assuré un mandat au Vlaams Belang ainsi qu’une fonction publique pour l’association étudiante NSV (Vlaams-nationalistische studentenvereniging) l’association rompit le contrat de travail pendant la période d’essai.
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Discrimination dans un supermarché

11/02/2013


Une personne en chaise roulante ne pouvait plus utiliser les caisses rapides (autoscan) de son supermarché: une barre verticale a en effet été placée au niveau de l’accès aux six caisses autoscan pour empêcher les personnes avec un caddie d’utiliser ces caisses.

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Discrimination par une banque

11/02/2013


Une banque émet une circulaire interne fixant une nouvelle condition d'acceptation de clients: elle n'entamera plus de relations commerciales avec les personnes qui ne maitrisent pas suffisamment ni le néerlandais ni le français.
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Discrimination par une université

11/02/2013


Une étudiante en deuxième année de médecine souffre de douleurs musculaires aigües qui apparaissent à l'efffort. Elle demande à sa faculté des examens oraux à la place ou des questionnaires à choix multiples pour la session de juin. La faculté refuse.

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Discrimination dans un concours de chant

08/02/2013


Dans le règlement d’un concours de chant, la participation était interdite aux personnes de plus de quarante ans et aux ‘déficients mentaux’.
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Entrée d'un parc à conteneurs refusée

08/02/2013


Une requérante de nationalité française domiciliée dans une commune belge et où elle payait la taxe « déchets – enlèvement et traitement des immondices » se voyait refuser l’entrée du parc à conteneurs, sous prétexte qu’elle utilisait le véhicule de son fils immatriculé en France.

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