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Etat de santé

Par état de santé actuel ou futur, le Centre entend l'état actuel de maladie physique ou mentale diagnostiqué ou l'état de santé futur ou raisonnablement prévisible.

En matière d'emploi, hormis la référence à la notion de justification objective et raisonnable (but légitime, moyens appropriés et nécessaires), la seule exception susceptible d'être admise quant aux critères de l'état de santé actuel ou futur concerne une exigence en terme de santé publique.

L'examen des situations de discriminations fondées sur l'état de santé doit être réalisé au regard de l'aptitude du travailleur à remplir sa tâche et des éventuels aménagements raisonnables à y apporter, dans le cas de maladies chroniques.

Le Centre traite des différences de traitement qui sont basées sur des maladies connues dont les maladies dégénératives, mais aussi les maladies qui ne sont pas encore connues mais peuvent être prévues sur la base de tests génétiques.

En matière d'offre de biens et de services, c'est le secteur des assurances qui est le plus concerné par le critère d'état de santé actuel ou futur dans son processus d'évaluation des risques.

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Caractéristique physique

Le Centre définit le concept de caractéristique physique en englobant les caractéristiques innées ou apparues indépendamment de la volonté de la personne (exemples : tache de naissance, brûlures, cicatrices chirurgicales, mutilations, ...). Dès lors, les tatouages, piercings, coiffures ou autres caractéristiques de ce type ne sont pas considérés comme une caractéristique physique.

Pour être considérées comme caractéristiques physiques, les caractéristiques innées ou apparues ensuite doivent être stigmatisantes ou potentiellement stigmatisantes pour la personne dans un contexte social public.

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Fortune

Par fortune, le Centre entend le fait de disposer d'une capacité financière, quelle qu'en soit l'origine.

Ce motif de discrimination est le plus fréquemment rencontré de manière indirecte en matière de logement (exemple : refus de location à des personnes émargeant au CPAS ou bénéficiant d'allocations de chômage).

D'autres secteurs peuvent aussi être concernés par ce motif de discrimination comme l'offre de biens et de services ou l'emploi.

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