Handicap dans le logement social

01/01/2009

Objet: Elargissement de la définition de la notion de personne handicapée dans l’Arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la société wallonne du logement.

Destinataires: Ministre du Logement en Région wallonne

Constat

L’art. 17 §2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, indique comme priorité générale : « l’handicapé ou la personne qui a un handicapé à sa charge au sens du Code des impôts sur les revenus ». La définition de la personne handicapée est donc reprise du code des impôts sur les revenus. Cette définition limite la qualification de personne handicapée aux personnes ayant, entre autres, 66% de leur capacité réduite.

De nombreuses sociétés de logement tentent, via leur règlement spécifique, de manière plus ou moins claire, d’introduire une catégorie de candidats-locataires constituée de personnes touchées par une maladie qui n’est pas reconnue, au sens de l’art. 135 du Code des Impôts sur le revenu, comme un handicap et ce afin de pouvoir prendre en considération d’autres personnes souffrant notamment d’une maladie chronique ayant de grandes implications financières pour elles.

Recommandation

Le Centre propose d’élargir cette définition afin de pouvoir toucher des personnes souffrant de maladies qui s’inscrivent dans la durée, qui limitent de manière significative leurs capacités mentales, sensorielles, ou physiques et dont découle une charge financière très importante.

Le Centre invite le Gouvernement wallon à se baser sur la définition donnée par la Convention des Nations Unies sur les droits de la personne handicapée qui pourrait être précisée par la définition donnée par l’Arrêté du 14 janvier 1999 du Gouvernement wallon sur l’emploi des personnes handicapées dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d’intérêt public. Les documents probants pourraient ainsi être remis par l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH).

Statut:

Envoyé au destinataire
A poursuivre en 2010

Référence

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne duLogement
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 sur l’emploi des personnes handicapées dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d’intérêt public