Législation et jurisprudence
Législation
Vous trouvez ici la législation principale en matière de discrimination, racisme, traite des êtres humains et trafic d’êtres humains.
Nous avons subdivisé les instruments légaux par niveau :
Jurisprudence
Notre moteur de recherche permet de retrouver la jurisprudence des cours et tribunaux au niveau national.
Vous pouvez également consulter :
Conseil d’Etat : www.conseildetat.be
Cour Constitutionnelle :www.courconstitutionnelle.be
www.juridat.be
Cour des Droits de l’Homme (Strasbourg) :www.echr.coe.int , Hudoc, article 14
Cour de Justice (Luxembourg) :www.curia.europa.eu , Politique sociale
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