Remarque
La loi anti-discrimination ne porte pas atteinte à la protection et à l’exercice des libertés et des droits fondamentaux qui sont mentionnés dans la Constitution et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme y compris la liberté de culte.
Cette dernière implique, d’une part, la possibilité d'exercer en public un culte et celle de manifester ses opinions en toute matières mais aussi, d’autre part, la non ingérence de l’état dans la formation, la nomination et l’installation des ministres d’un culte quelconque.

 

Le Centre considère que lorsqu'on se trouve face au cas d'une entreprise publique ou privée dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convicitons (ex. : hôptial catholique, …), elle peut, au titre d'exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation, requérir de ses travailleurs une fidélité et une loyauté envers l'éthique de l'organisation.

Cette fidélité et cette loyauté ne sont attendues que dans le cadre de l'activité professionnelle visée et en lien avec elle.

Cette fidélité et cette loyauté consistent à agir envers le public de l'institution et au sein de celle-ci en conformité avec son éthique.

Ainsi, l'exigence d'une attitude de bonne foi et de loyauté envers l'éthique de l'organisation de la part des travailleurs ne constitue pas une discrimination au sens de la loi du 10 mai 2007.

Ex. : Un hôpital catholique pourra exiger de ses médecins qu’ils respectent les prescrits de l’Eglise catholique en matière d’euthanasie mais elle ne pourra justifier le refus d’engagement d’un médecin homosexuel par le simple fait qu’il soit homosexuel.