Âge

Les discriminations sur base de l’âge s’opèrent souvent dans le cadre des offres d’emploi, le Centre a donc développé un outil vous permettant d’examiner si votre offre d’emploi est discriminatoire du point de vue juridique. D’autre part, les spécificités du vieillissement des personnes d’origine étrangères y sont également abordées.

La situation juridique en Belgique

Dans la sphère « emploi »

En dehors la sphère de l’emploi

Dans la sphère « emploi »

Dans la sphère de l’emploi, la distinction directe sur base de l’âge est en principe interdite, sauf si l’âge - à cause de la nature spécifique de l’activité professionnelle ou du contexte dans lequel elle doit être exécutée – constitue une « exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Dans un cas concret, il revient au juge de voir si la situation entre ou pas sous cette condition ; mais, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination prévoit aussi la possibilité d’établir, par Arrêté Royal délibéré en Conseil des ministres, une liste exemplative de situations dans lesquelles l’âge pourrait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

A côté de la distinction directe sur base de l’âge, la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 vise aussi les situation dans lesquelles une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre peut porter un désavantage particulier à des personnes avec un âge déterminé en comparaison à d’autres personnes (distinction indirecte sur base de l’âge). Cette disposition, ce critère ou cette pratique n’est acceptable que si elle se justifie de manière objective par un objectif légitime, et que si les moyens pour l’atteindre sont appropriés et nécessaires.

Ces principes, qui découlent de la directive européenne 2000/78/EU, étaient déjà présents dans l’ancienne loi anti-discrimination du 25 février 2003. Avec la nouvelle loi du 10 mai 2007, le législateur belge a complété la transposition de la directive cadre par l’ajout d’une base de justification spécifique. D’une part, cette disposition permet de faire une distinction sur base de l’âge si cela se justifie de manière objective et raisonnable par un objectif légitime de politique de l’emploi ou du marché de l’emploi, … et prévoit aussi, d’autre part, quelques exceptions spécifiques pour des distinctions directes sur base de l’âge dans les réglementations complémentaires de sécurité sociale. Cette conclusion sur l’interdiction principielle de discrimination sur base de l’âge dans la sphère du travail est relativement technique. Sa portée réelle s’éclairera au regard de la jurisprudence.

A côté de cela, on peut aussi se référer à la CCT n°38 du 6 décembre 1983 relative au recrutement et à la sélection des travailleurs, qui notamment interdit de faire une distinction sur base d’éléments personnels (comme l’âge) lors du recrutement quand ces éléments n’ont aucun rapport avec la fonction ou la nature de l’entreprise, sauf exigence légale autorisée. A l’avenir, cette CCT sera probablement élargie aux autres phases du travail.
Hors de la sphère “emploi”

L’interdiction de discriminer sur base de l’âge vaut aussi pour les autres domaines pour lesquels la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 est d’application. La distinction directe ou indirecte sur base de l’âge n’y est seulement permise que si elle se justifie de manière objective par un objectif légitime, et que si les moyens pour l’atteindre sont appropriés et nécessaires.

En dehors la sphère de l’emploi

Pour conclure, une distinction sur base de l’âge peut se justifier, tant dans qu’en dehors du champ de l’emploi, si elle prend la forme d’une action positive (cfr exigences légales), et une distinction sur base de l’âge prévue par une loi ne pourra pas être attaquée sur base de la loi du 10 mai 2007 (mais bien, éventuellement, sur base d’une norme légale plus importante).